• Dépense publique : ces (instructives) leçons que pourraient retenir le gouvernement du dernier rapport de la Cour des comptes

    Article de Jacques Bichot publié le 8 février 2017 sur Atlantico

    Le rapport de la Cour des comptes pointe du doigt les fragilités de la loi de programmation des finances publiques. Toutefois, plus que le budget, c'est la gestion qui importera.

    Atlantico : Le rapport annuel de la Cour des comptes, publié ce 7 février met en cause la stratégie budgétaire du gouvernement actuel en indiquant : « La trajectoire de finances publiques présentée dans la loi de programmation des finances publiques est affectée de nombreuses fragilités », notamment en raison du manque d'efforts consentis à la réduction de la dépense publique. Cette remise en question de la vertu budgétaire, qui a pu être mise en avant par Emmanuel Macron pendant ses premiers mois à l'Elysée, est-elle justifiée ?

    Peut-on constater un décalage entre le discours volontariste et la réalité des faits ?

    Jacques Bichot : Il faut se rendre compte que la réduction de la dépense publique dépend moins d’une stratégie budgétaire que d’une stratégie gestionnaire. Le budget, c’est-à-dire les quantités de chiffres fixés par la loi de finances (LF) et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est une abstraction ; en exagérant un peu, ces textes multiplient les « Faut qu’on… » et « Y a qu’à … ». La vraie question est celle de la gestion concrète de chaque entité. La Cour ne l’ignore d’ailleurs pas. Parmi les centaines de pages de son énorme rapport, il y en quelques-unes qui concernent un petit établissement médico-social de la région de Saumur, l’hôpital de Longué-Jumelles, qui est principalement un EPADH (établissement pour personnes âgées dépendantes) et secondairement un centre de soins de suite et de soins de longue durée. La Cour régionale des comptes s’y est intéressée la première, ce qui est bien normal pour une structure dont le chiffre d’affaires annuel est seulement de 9 millions d'euros environ, et la Cour (nationale) a repris son diagnostic en détail, probablement parce qu’elle estime que c’est à ce niveau, celui du terrain, que l’on peut vraiment faire avancer les choses.

    Qu'est-ce qui a été détecté ? Le fait qu’une reconstruction complète entre 2013 et 2016, pour un coût de 26 M€ (quasiment 3 années de frais de fonctionnement), n’a pas diminué mais amplifié le déficit de gestion. Les problèmes avaient été mal diagnostiqués, on a cru les résoudre en faisant un gros investissement, et le but n’a pas été atteint. La Cour relève aussi une comptabilité mal tenue, peu fiable (par exemple, les charges de personnel figurant dans les comptes ne correspondent pas aux emplois effectivement pourvus et aux rémunérations affichées pour chacun d’eux), et des retards de paiement systématiques. Bref, cet établissement semble bien être géré en dépit du bon sens, et l’Agence régionale de santé (ARS) qui devrait veiller au grain, puisque son rôle est notamment de taper sur les doigt des gestionnaires incompétents ou négligents, n’a apparemment pas fait son travail. C’est cela qui est vraiment intéressant dans le rapport de la Cour, parce qu’il s’agit de la vraie vie, de l’un de ces innombrables petits ruisseaux de la mauvaise gestion qui, en définitive, alimentent le fleuve du déficit public. Que les thuriféraires de la présidence de la République et du Gouvernement s’attribuent le mérite d’une légère infériorité du déficit constaté par rapport au défit prévu par la LF 2017, c’est de bonne guerre, et personne n’est dupe : les hommes politiques de tout crin et de tout poil disent toujours, si quelque chose va un peu mieux, que c’est grâce à eux. À cet égard, rappelons-nous la fable de La Fontaine, la mouche du coche qui s’attribue le mérite d’avoir fait repartir le véhicule en bourdonnant aux oreilles des chevaux. Ce dont nous avons besoin, c’est moins de mesures législatives et réglementaires que d’une action de terrain pour redresser ce qui ne va pas, et gérer correctement ce qui était géré à la va-comme-je-te-pousse.

    En indiquant que l'effort structurel du gouvernement ne se résume qu'à 0.1%, la Cour des Comptes pointe la trop grande dépendance de la stratégie budgétaire à la croissance du pays. Quel est le risque pris par le gouvernement en agissant de la sorte ?

    Les notions d’effort structurel et de déficit structurel ne sont pas inutiles, mais elles sont difficiles à manier correctement.  En effet, comment dire si une meilleure rentrée de tel impôt, grâce à une amélioration des méthodes de recouvrement et à un renforcement des contrôles, relève de l’effort structurel ? Des spécialistes, parfaitement au courant de ce que l’on met sous le terme « structurel », et capable de dire si c’est bien la même chose au niveau européen qu’au niveau de Bercy, peuvent se servir utilement de ces notions.

     Pour le grand public, pour la majorité des hommes politiques, et même pour la majorité des économistes — tous ceux qui n’ont pas accès aux modalités exactes de calcul de ces agrégats « structurels », ou qui estiment avoir mieux à faire que de passer beaucoup de temps à examiner cette mécanique comptable passablement compliquée sans être forcément pertinente — je crois qu’il n’y a pas grande utilité à ergoter sur un chiffre de 0,1 % relatif à un objet budgétaire difficilement identifiable. Que la Cour des comptes fasse joujou avec ces 0,1 %, libre à elle, mais nous ne sommes pas obligés de considérer cela comme une donnée sûre, significative et importante. Il est autrement utile de savoir quelles mesures prendre pour éviter que se reproduisent de graves erreurs, comme le recours aux emprunts toxiques effectué à grande échelle par un bon nombre de grosses collectivités territoriales et certains hôpitaux — un gâchis dont la Cour nous annonce que, fort heureusement, on commence à voir la fin.

     

    La Cour formule également des doutes concernant les résultats à attendre du contrat entre gouvernement et collectivités locales en vue de la réduction des dépenses. Quelles sont les failles de l'entreprise du gouvernement en la matière ?

    Premièrement, il faudrait que les collectivités territoriales aient comme recettes quasiment exclusives des impôts dûment identifiables par les contribuables : ceux-ci éviteraient de réélire les équipes qui gaspillent leur argent. Deuxièmement, les Cours régionales des comptes pourraient disposer d’un pouvoir disciplinaire à l’égard des gestionnaires locaux, tant élus que salariés, responsables de gaspillages conséquents et autres erreurs de gestion réellement importantes et répétitives. Surveillance par les électeurs, et surveillance par des professionnels de la comptabilité et de la gestion publique sont les deux principaux moyens, très complémentaires, à mettre en œuvre pour mettre le holà aux gaspillages. J’ai peur que les « contrats entre gouvernement et collectivités locales » soient l’occasion de créer de nombreux postes de fonctionnaires dont le coût dépassera le rendement.

    « "Gouverner, c'est aussi sanctionner", par Jacques BichotL’astreinte de l’économie politique à la rigueur conceptuelle »
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