projet de loi PACTE: gouvernance des entreprises

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Par LBY13

1/ Le paquet PACTE Le dossier législatif AN 1088 contient l’exposé des motifs du Gouvernement, le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale (pp.80 à 240) ainsi que l’étude d’impact. La nomenclature du projet de loi est la suivante (les intitulés sont...

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