Le gouvernement Philippe vient de terminer la consultation préalable sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et lance les initiatives nécessaires, en vue d’un projet de loi au printemps 2018: PACTE 2018. Une consultation publique en ligne est prévue à partir du 15 janvier. Les travaux préparatoires incluent une mission « Entreprise et intérêt général » confiée le 5 janvier dernier à Nicole Notat (fondatrice de Vigeo désormais Vigeo-Eris) et Jean-Dominique Sénard président du groupe Michelin: mission Notat-Sénard. Cette mission s’inscrit dans le thème n°2 du PACTE : «Partage   de   la   valeur   et   engagement   sociétal   des entreprises».

On ne peut que saluer cette attention portée au rôle sociétal de l’entreprise. Ce n’est pas le lieu de gloser sur la différence entre rôle et responsabilité (RSE), même si elle est grande, ni entre bien commun et intérêt général (même si elle est abyssale : l’intérêt général est toujours le résultat d’un calcul d’optimisation et d’un compromis, même s’il suppose de sacrifier des intérêts particuliers audit intérêt général ; le bien commun est un ensemble de conditions permettant à chacun d’atteindre son bien particulier (matériel, moral, spirituel). Le bien commun est supérieur aux biens particuliers (individu, famille, entreprise, autres corps intermédiaires) sans s’y opposer ; ils sont reliés par une causalité réciproque.) Ne pas confondre non plus avec les biens communs, qui sont des biens matériels publics et non privés (pour faire simple).

La mission ne semble pas faire l’unanimité entre les ministères concernés ni avec les parties prenantes notamment patronales (Pierre Gattaz aurait qualifié une évolution de la notion d’objet social de : «boîte de Pandore juridique»). On risque bien de voir ressurgir le vieil antagonisme « shareholder/stakeholder », en d’autres termes la thèse de Friedman (« La responsabilité sociale de l’entreprise est d’augmenter son profit etc. », célèbre article du NYT Magazine du 13/09/1970) contre celle de la RSE (responsabilités sociétales et environnementales, pas qu’économiques) des entreprises. Ou, sous une autre forme, la difficile conciliation entre liberté économique (au sens libéral du terme) et bien commun:

: cf le colloque 2016 de l'AEC https://presses-universitaires.univ-amu.fr/liberte-economique-bien-commun

Cette initiative est d’autant plus intéressante qu’elle saisit quelque chose qui est dans l’air du temps. En effet, nous allons voir que la réflexion sur l’objet social et le rôle de l’entreprise a produit des résultats intéressants ces dernières années. D’autant plus intéressant que ce ne sont pas la simple répétition psittacique (pour le sens de ce mot voir Tintin et Milou) en français de doctrines (excellentes au demeurant) venues d’Outre-Atlantique.

C'est l'occasion de pousser les idées (concrétisées de façon assez limitée jusqu'à présent) de SOSE (société à objet social étendu) et de SCS (société de capitalisme solidaire), dues respectivement à Segrestin-Hatchuel-alii et à Villechenon, dont j'ai proposé une recension dans mon article AEC de novembre: Une évolution du droit des entreprises vers le bien commun ou la RSE?